Laïcité et Gestion du fait religieux dans les structures Socio-éducatives, Observatoire de la Laïcité, juillet 2014

Extrait du document

« Le cadre général pour les salariés

A. Les principes

a) L’interdiction de toute discrimination religieuse :

1. Le Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 énonce : “chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances”.

2. Le code du travail, conformément à la directive européenne 2000/78/CE, interdit toute discrimination religieuse à tout stade de la vie professionnelle.

◗ Il est ainsi précisé : “aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de (…) ses convictions religieuses (…)”.

3. La discrimination religieuse se définit comme le fait de traiter de manière défavorable une personne, en raison de ses convictions religieuses réelles ou supposées.

◗ Un salarié ne doit pas faire l’objet de discrimination directe ou indirecte. Par « discrimination indirecte » en matière religieuse, on entend un critère ou une pratique apparemment neutre qui entraînerait un désavantage particulier en raison des convictions religieuses, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés. »

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