Fiche technique discrimination en raison de votre apparence physique, association Allegro Fortissimo, 2009

Extrait du texte

« La France s’est doté d’un dispositif contre les discriminations dans le monde du travail : les articles L1132-1 et suivants du code du travail et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Le critère de l’apparence physique ne se trouve que dans le code du travail. Ces deux textes s’imposent à l’employeur qui doit les respecter.

De ce fait, si dans le cadre de votre recherche d’emploi ou de votre emploi, vous subissez une discrimination directe ou indirecte fondée soit sur votre origine, votre sexe, vos mœurs, votre orientation sexuelle, votre âge, votre situation de famille ou votre grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité, votre appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race, vos activités syndicales ou mutualistes, vos convictions religieuses, votre apparence physique et votre nom, vous êtes en droit de réagir.

Attention toute discrimination n’est pas prohibée. Il existe des Différences de traitement autorisées dans le code du travail (article L1133-1 à L1133-4 ). 4 Article I loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable »

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