2022 marque l’application de la loi 2021-1109 confortant le respect des principes de la République et de son fameux contrat d’engagement républicain. Le décret est paru le 1er janvier, voir ici. Il oblige toute association bénéficiant de financements publics, mais aussi d’aide matérielle publique, ou demandant un agrément, à signer ce contrat. L’association s’engage sur sept points :
1- respect des lois de la République (principes, caractère laïque…)
2- liberté de conscience (des membres, des bénéficiaires…)
3- liberté des membres de l’association
4- égalité et non-discrimination
5- fraternité et prévention de la violence
6- respect de la dignité de la personne humaine
7- respect des symboles de la République.
Attention, la responsabilité des dirigeants de l’association est engagée pour tout manquement aux engagements ci-dessus, commis par ses membres, salariés, bénévoles…
Un contrat unilatéral
Or, l’histoire démocratique est jalonnée d’actions de désobéissance civile qui ont fait avancer le droit ou annuler des gestes autoritaires : manifestations pour l’IVG, défense de zones agricoles, protection de campements illégaux. Si ce type d’actions est porté par des membres d’une association, l’autorité publique peut utiliser la nouvelle loi pour remettre en cause des subventions ou des agréments.
Jusqu’à présent, les associations étaient déjà soumises au respect des principes républicains, par le biais de différentes mesures antérieures. Avec ce texte, le Gouvernement franchit un pas de plus dans leur mise au pas, instaurant une relation de commanditaires /prestataires et de défiance a priori, plutôt que de partenariat et de confiance.
Quant aux associations « séparatistes » visées par la loi dite « séparatiste », elles ne demandent pas de subventions et ne sont donc pas concernées par ce contrat. Ce texte manque donc totalement sa cible estime Le Mouvement associatif et de nombreux autres acteurs et personnalités.
Enfin, il est à noter que ce contrat est unilatéral et non synallagmatique. Autrement dit, les associations sont seules enjointes à le signer, sans aucune contrepartie pour l’État en retour…
