Nous ne perdons rien pour attendre, pourrait-on dire. Le décret qui exige que les associations recevant des subventions publiques signent un contrat d’engagement républicain avec l’État est toujours en examen. Le Haut conseil à la vie associative, le CNOSF, le Conseil d’État doivent encore donner leur avis. Il semble peu probable que sa publication intervienne avant la fin 2021, pour une mise en application en janvier 2022.

Institué par l’article 12 de la loi du 24 août dernier « confortant le respect des principes républicains », ce contrat a beaucoup ému le monde associatif, vent debout contre l’atteinte aux libertés associatives qu’il engendre. Ainsi s’insurgeait le Mouvement associatif dès janvier dernier :

« Pourquoi quelques cas marginaux, qui n’entrent ni dans l’esprit ni dans la lettre de la loi de 1901 devraient-ils conduire à jeter la suspicion sur l’ensemble du monde associatif, en lui imposant le préalable d’un « contrat d’engagement républicain » ? D’autant que les organisations incriminées, ne percevant pas de subventions dans la plupart des cas ne seront pas concernées par la signature de ce contrat censé les viser… Les associations qui reçoivent des aides publiques ne manquent pas d’être déjà encadrées par tout un arsenal réglementaire d’agréments, de reconnaissances, de conventions et d’objectifs qui n’ignore rien de leur identité et de leurs activités.

À cela s’ajoute la Charte d’engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus territoriaux et Le Mouvement associatif, signée en 2001 puis en 2014, au respect de laquelle toute association s’engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l’État Or, ainsi que le relève le Haut Conseil à la vie associative, outre les lois de la République auxquelles les associations sont naturellement soumises, la Charte prévoit déjà le respect des principes républicains et de non-discrimination entre les personnes. Et elle a la grande qualité de s’inscrire dans un rapport de confiance entre les pouvoirs publics et les associations et non dans une logique du tout-contrôle, illusoire mais néanmoins dangereuse.

Décerner une sorte de brevet préalable de conformité républicaine rappelle de très mauvais souvenirs dans l’histoire mouvementée de la liberté de s’associer : ceux des régimes de contrôle a priori du droit d’association, instaurant une méfiance généralisée, bridant l’engagement des citoyens. »